Znaczki / opłaty skarbowe

April 20, 2011

Znaczek skarbowy – Timbre fiscal

Opłata skarbowa – Droit de timbre

PRZYKŁADY

[deux timbres fiscaux cachetés d’un sceau portant l’emblème de….]

[Non taxable à un droit de timbre sur la base de l’article 2/art.3 d’une loi du 16 novembre 2006 du droit de timbre]

[à gauche, cachet oblong  avec une inscription à la main portant la mention :] Taxe de 15+5 PLN payée par timbres fiscaux

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Droit de timbre d’un montant de 15 + 5 PLN a été acquitté par l’apposition de timbres fiscaux